- EAN13
- 9782111332164
- ISBN
- 978-2-11-133216-4
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2011
- Collection
- Documents d'information (135)
- Séries
- Impressions. 13e législature / Assemblée nationale (4113)
- Code dewey
- 363.24
- Fiches UNIMARC
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4113 - Rapport d'information sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Delphine Batho, Jacques Alain Bénisti
Assemblée nationale
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